- PARTIES CONTRACTANTES ET DÉFINITIONS
Les présentes conditions de réservation/conditions contractuelles de Wodaabe Stays s’appliquent aux réservations effectuées par des personnes privées pour les différentes propriétés de la société Wodaabe S.A.S. Ci-après, la personne effectuant une réservation sera dénommée « le Client ».
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
L’approbation des termes du contrat est une condition préalable à l’utilisation des services d’hébergement de Wodaabe Stays.
Le terme « le Résident » fera référence au Client ou à une autre personne physique identifiée par le Client qui utilise sous une forme ou une autre les services d’hébergement fournis par Wodaabe Stays. Le Résident sera soumis aux mêmes conditions et obligations que le Client.
Le terme « l’Hébergement » désigne une partie d’un immeuble, un appartement, une chambre ou tout autre espace d’hébergement qui est mis à la disposition du Client ou du Résident à des fins d’hébergement.
- ÉTABLISSEMENT ET DURÉE DU CONTRAT
2.1 Réalisation d’une réservation, validité juridique, options de contrat d’hébergement proposées et enregistrement
Une fois que le Client a effectué une réservation et que Wodaabe Stays l’a approuvée, la réservation sera considérée comme juridiquement valable et elle ne pourra plus être annulée sans l’approbation de Wodaabe Stays.
Le Client approuve toute restriction d’annulation ou de modification concernant le prix de la réservation comme expliqué dans le cadre du processus de réservation. Wodaabe Stays peut exiger du Client qu’il paie des frais de réservation ou qu’il confirme la réservation avec une carte de crédit/ débit ou virement bancaire pour vérifier la réservation.
Le séjour commence par l’enregistrement. L’heure d’enregistrement commence à 17h00 à la date de début du séjour convenue, sauf accord contraire. Le départ doit intervenir au plus tard à 11h00 le jour de fin du séjour, sauf accord contraire.
2.2 Location court séjour
La location meublée de court séjour à Wodaabe Stays est régie par la législation française sur la location saisonnière. Cette location ne peut excéder la durée de quatre-vingt-dix jours non renouvelable. La location saisonnière fait l’objet de prix spécifiques.
Le séjour sera valable pour la durée convenue et prendra fin automatiquement à la fin de la durée de séjour indiquée par le Client dans le cadre de la réservation.
2.3 Location Long séjour
La location meublée de long séjour à Wodaabe Stays inférieur ou égale à dix mois maximum est régie par la législation française sur le bail mobilité. Ce bail, de un mois minimum, ne peut excéder dix mois non renouvelable (9 mois pour le bail étudiant). Le bail mobilité doit être justifié par un statut particulier (étudiant, travailleur temporaire, en formation professionnelle, etc). Il fait fait l’objet de prix spécifiques. En cas de bail mobilité, vous devez prendre contact avec le service client de Wodaabe Stays. Le séjour sera valable pour la durée convenue et prendra fin automatiquement à la fin de la durée de séjour indiquée par le Client dans le cadre de la réservation.
Le bail de douze mois ou plus est régi à Wodaaabe Stays par la législation française du bail de location meublée classique. Cette location est valable pour un an renouvelable, par tacite reconduction. Elle fait fait l’objet de prix spécifiques. En cas de bail de location meublée classique, vous devez prendre contact avec le service client de Wodaabe Stays. Le séjour sera valable pour la durée convenue et prendra fin automatiquement à la fin de la durée de séjour indiquée par le Client dans le cadre de la réservation.
2.4 Responsabilité du Client en matière de paiement de la location long séjour
Le Client règle le séjour à l’avance pour une période de trente (30) nuits ou pour la periode reservée si < à 1 mois et reçoit de Wodaabe Stays une demande concernant le paiement anticipé de la période suivante. Si le Client souhaite écourter le séjour pendant la période de 30 jours, cela est possible. Cependant, Wodaabe Stays n’est pas tenu de rembourser l’acompte. Si le Client n’a pas payé la facture, Wodaabe Stays aura le droit de mettre fin au séjour du Client.
Si le Client souhaite modifier la durée estimée du séjour pendant la durée du contrat d’hébergement par rapport à la durée estimée indiquée lors de la réservation, cela pourra entraîner une modification du tarif. Le client comprend et accepte que la modification de la durée du contrat ou la résiliation du contrat avant la fin de la durée estimée affectera également rétrospectivement les frais d’hébergement. En plus de ce qui précède, Wodaabe Stays aura toujours le droit de refuser une prolongation si l’accord a été valable pour une période maximale de six (6) mois.
- RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable du respect de toutes les obligations découlant du contrat d’hébergement.
Le Client est responsable de fournir à Wodaabe Stays les informations de voyage correctes et légalement requises ainsi que d’autres informations de contact et d’identification pertinentes concernant les Résidents.
Le Client est responsable de la validité des coordonnées. Wodaabe Stays ne pourra être tenu responsable dans le cas où la confirmation de réservation ou toute autre information relative à la réservation ne pourrait pas être remise au Client en raison d’informations de contact incorrectes.
Les résidents ne peuvent être modifiés que sur accord écrit préalable avec Wodaabe Stays. À la demande de Wodaabe Stays, un Résident doit être en mesure de prouver son identité. Si le Client et le Résident ne sont pas la même personne, il appartient au Client de s’assurer que le Résident connaît les modalités et obligations liées au séjour.
Le Client est responsable du respect du Contrat par le Résident. Le Résident s’engage à respecter les modalités conformément au présent accord ainsi que les obligations fixées. Si le Résident enfreint de manière répétée ou grave les termes et conditions du présent accord, celui-ci peut être résilié et le Résident expulsé de la Propriété avec effet immédiat.
- PAIEMENTS ET MODIFICATIONS DE PRIX
4.1 Facturation
Le Client sera redevable des paiements résultant du contrat relatif à un séjour de longue durée à l’avance pour des périodes de 30 jours ou des paiements liés à un séjour de courte durée au plus tard à l’arrivée. Le Client est responsable concernant le paiement de l’hébergement ou des prestations complémentaires même si le Résident n’utilise pas les prestations convenues.
4.2 Garantie
Dans le cadre de la réservation, Wodaabe Stays pourra facturer au Client une garantie, qui fait également office de sûreté pour la réservation et les prestations. En cas de facturation, la garantie est restituée dans son intégralité au Client une fois que toutes les obligations contractuelles ont été remplies, que les éventuelles réparations, nettoyages ou autres mesures ont été effectuées et que les clés ont été restituées.
Wodaabe Stays aura le droit de déduire la partie requise de la garantie pour couvrir les obligations de paiement du Client ou du Résident, réparer les dommages causés par le Client ou le Résident, nettoyer ou vider l’Hébergement en dehors du nettoyage ou de la vidange normale ou couvrir les frais supplémentaires résultant d’actions inappropriées du Client ou du Résident ou de frais supplémentaires similaires (y compris des travaux ou frais supplémentaires encourus par Wodaabe Stays). Le Client doit fournir à Wodaabe Stays des informations suffisantes pour le retour de la garantie. La garantie n’est pas soumise à intérêts.
4.3 Modification de prix si le Client modifie la durée du séjour
Si le client modifie la durée estimée du séjour par rapport à la durée estimée indiquée lors de la réservation, ou si le contrat prend fin avant la fin de la durée estimée du séjour, le prix à percevoir auprès du client change pour correspondre à la durée modifiée du séjour. Le Client comprend qu’en cas de résiliation du contrat avant la fin de la durée estimée du séjour, le prix unitaire (tel qu’un tarif journalier ou hebdomadaire) perçu pour le séjour du Client augmente et affecte rétrospectivement le prix des mois précédents. Les modalités de modification sont précisées dans les conditions de réservation/contrat.
4.4 Délais de paiement
En cas de retard de paiement du Client, Wodaabe Stays aura le droit de percevoir des intérêts de retard de 8% à compter de la date d’échéance. En ce qui concerne les clients consommateurs, les intérêts de retard sont appliqués à partir de la date d’échéance conformément à la loi sur les intérêts en vigueur. Des frais de 25 EUR seront facturés au Client pour un rappel de paiement. En outre, Wodaabe Stays peut facturer au Client des frais de recouvrement raisonnables découlant de l’encaissement de la facture.
Le paiement effectué par le Client s’applique principalement aux intérêts de retard, aux frais de recouvrement et autres dépenses et ensuite seulement au capital. La résiliation du contrat en raison d’un retard de paiement est précisée au point 2.3. Si le client n’a pas payé une facture en souffrance malgré un rappel de paiement, toutes les autres créances impayées facturées conformément au contrat deviennent également exigibles avec effet immédiat, sauf indication contraire dans la législation impérative.
4.5 Paiement
4.5.1 Modes de paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles : Visa, mastercard, PayPal, virement bancaire …. Et les modalités de paiement seront soit mensuel, soit à la réservation pour les durée supérieures à 1 mois.
- RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DU RÉSIDENT CONCERNANT L’UTILISATION DU LOGEMENT
5.1 Informations générales concernant l’utilisation du Logement et le séjour
Le Résident doit prendre soin du Logement et des meubles et équipements y afférents et utiliser les Logements, meubles et équipements uniquement pour leur destination normale d’utilisation. Personne d’autre que le Résident ne peut être autorisé à utiliser l’Hébergement ou une partie de celui-ci, sauf accord contraire écrit préalable avec Wodaabe Stays. Aucune modification ne pourra être apportée au Logement. Il est interdit de faire des trous, de laisser d’autres marques ou de fixer, par exemple, des clous, des vis ou des crochets pour tableaux sur les murs ou autres surfaces du Logement.
Le client sera responsable de tout dommage causé en vertu des présentes conditions contractuelles. Aucun meuble dans l’hébergement ne peut être transféré à l’extérieur de l’hébergement sans l’autorisation écrite préalable de Wodaabe Stays. Un résident a le droit d’apporter des objets personnels au logement conformément aux termes et conditions du présent accord, à condition qu’ils ne causent pas de dommages ou de perturbations au logement, aux autres locaux ou aux autres résidents.
Il est interdit de provoquer du désordre dans le Logement ou dans les locaux annexes et le Résident ne peut par ses agissements déranger les autres personnes vivant à proximité du Logement. Pendant le séjour, le Résident doit se conformer au règlement intérieur du Logement, aux éventuelles instructions ou réglementations édictées par les autorités ainsi qu’à la législation.
Le règlement est affiché dans l’Hébergement. Des frais de traitement de 200 EUR seront facturés pour toute activité en violation des règles et réglementations donnant lieu à une plainte. Il est interdit de fumer ou d’utiliser un parfum fort susceptible de gêner le prochain résident à l’intérieur du Logement ou dans les locaux adjacents.
Toutefois, le Client accepte que Wodaabe Stays ne propose pas de chambres anallergiques et ne peut garantir que les chambres soient sans parfum ou autrement non allergènes. L’usage de drogues illégales et les activités criminelles dans l’Hébergement ou dans les locaux connectés sont également strictement interdits.
En outre, le Résident devra s’assurer que : (i) le Logement ainsi que les parties communes qui y sont liées soient maintenus propres ; (ii) les déchets sont placés en temps opportun dans les conteneurs à déchets désignés ; (iii) les lumières, les appareils électriques, les robinets et les branchements d’eau sont éteints lors de la sortie des lieux ou lorsque le Résident dort ; (iv) les portes et les fenêtres sont toujours verrouillées lors du départ des lieux ; et (v) les clés et les codes de porte potentiels ne sont pas remis à des tiers ou perdus et aucune copie des clés n’est faite.
Les frais liés à la perte des clés, tels que le changement de serrure, la retouche ou l’acquisition de nouvelles clés, seront entièrement à la charge du Résident et du Client.
5.2 Visiteurs
Le Logement ne peut pas être utilisé pour organiser des événements auxquels le grand public a accès gratuitement ou qui gêneraient d’une autre manière les autres résidents ou voisins. Toutefois, le Résident a le droit d’inviter occasionnellement des invités privés dans le Logement, à condition que ces invités ne dérangent pas les autres résidents ou le fonctionnement du Logement.
Toutefois, le nombre de visiteurs passant la nuit dans une chambre ne peut excéder la capacité maximale de la chambre. Le Client doit informer au préalable le service client de l’Hébergement si un visiteur envisage de passer la nuit. De telles visites ne peuvent pas être récurrentes et Wodaabe Stays aura le droit de limiter le nombre de visiteurs ou de visites pour un motif justifié. Les visiteurs peuvent utiliser les zones d’accueil de l’hébergement ou d’autres espaces communs similaires, dont le client est responsable.
Toutefois, les visiteurs n’ont pas le droit d’utiliser gratuitement les services ou installations supplémentaires de l’Hébergement (tels que le service de blanchisserie, etc).
5.3 Animaux
Les animaux domestiques ne peuvent pas être amenés ou gardés dans l’hébergement ou dans les espaces communs sans l’autorisation écrite préalable de Wodaabe Stays. L’autorisation d’amener un animal domestique est soumise à des frais supplémentaires. Veuillez vous renseigner sur les animaux de compagnie lors de votre réservation ou en contactant le service client de Wodaabe Stays.
Dans le cas où des animaux sont amenés dans l’Hébergement sans autorisation, Wodaabe Stays aura le droit de percevoir auprès du Client des frais de dossier de 100 EUR ainsi que des frais de nettoyage basés sur les frais de nettoyage réels. En outre, le Client sera entièrement responsable de tout dommage ou dérangement causé par un animal dans l’Hébergement ou dans d’autres locaux, que le Client ait eu ou non l’autorisation de l’animal.
- OBJETS PERSONNELS ET ACCÈS AU LOGEMENT
Wodaabe Stays ne sera pas responsable des objets laissés ou stockés par le Résident dans le Logement ou dans les espaces communs qui y sont connectés. Concernant les objets laissés dans l’Hébergement après la fin du séjour, Wodaabe Stays n’a aucune obligation de stocker ces objets. Au lieu de cela, le Client doit s’assurer que tous les objets du Client ou du Résident sont retirés de l’Hébergement. Le Client doit prendre en charge le prix du stockage ou de l’emballage.
Wodaabe Stays aura le droit de visiter l’hébergement afin de vérifier l’état de l’hébergement, de s’assurer qu’il est correctement entretenu et d’effectuer le nettoyage et les autres services liés à l’hébergement. Le Résident doit autoriser sans délai l’entrée du représentant de Wodaabe Stays dans l’Hébergement pour effectuer les tâches susmentionnées.
Si nécessaire, le représentant de Wodaabe Stays ou une autre personne désignée ou autorisée par Wodaabe Stays aura également le droit d’inspecter et d’accéder à l’hébergement. Si l’Hébergement nécessite un entretien plus important ou d’autres travaux, cela est annoncé au moins 24 heures avant le début des travaux d’entretien. Les éventuelles prestations commandées par le Client sont délivrées selon un planning précisé par Wodaabe Stays.
- SERVICES COMPLÉMENTAIRES ET ESPACES COMMUNS RELIÉS AU LOGEMENT
Le Client peut avoir la possibilité d’utiliser des services supplémentaires proposés et des espaces communs en relation avec l’Hébergement (tels que les espaces d’accueil, la buanderie ou le sauna), dont certains feront l’objet d’un supplément comme indiqué ci-dessous. Les prestations complémentaires pourront être fournies par des tiers, auquel cas le tiers en question sera le cocontractant du Client en ce qui concerne la prestation en question.
La prestation complémentaire peut également être soumise aux conditions particulières précisées dans le cadre du service et que le Client s’engage à respecter lors de l’utilisation du service. Wodaabe Stays ne garantit pas la disponibilité de services supplémentaires ou d’espaces communs et se réserve le droit d’apporter des modifications aux services supplémentaires ou aux espaces communs disponibles à tout moment. Le Client n’aura droit à aucune compensation ou rémunération si les services supplémentaires ou les espaces communs ne sont pas disponibles ou s’ils ont été modifiés.
7.1 Nettoyage
Le Logement est nettoyé le jour du départ. Le Client doit permettre l’accès à la chambre pour le ménage. À sa discrétion, le Client peut commander un ménage supplémentaire auprès de Wodaabe Stays, moyennant un tarif conforme à la grille tarifaire en vigueur. L’heure et la date du nettoyage supplémentaire sont convenues séparément avec le Client.
7.2 Prestation de stockage
La Propriété peut inclure la possibilité de stocker les objets personnels du Résident. Pour plus d’informations sur le stockage et les modalités qui y sont liées, veuillez contacter le service client de Wodaabe Stays.
7.3 Blanchisserie
Dans certaines propriétés de Wodaabe Stays, les clients ont la possibilité d’utiliser gratuitement , ou moyennant finance une laverie en libre-service.
- DÉPART, REMISE DU LOGEMENT ET FIN DE L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ LORS DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT
À la fin de la période du contrat d’hébergement, le logement doit être remis à Wodaabe Stays dans le même état dans lequel il a été reçu, correctement nettoyé (lorsque le nettoyage ne fait pas partie du contrat) et débarrassé des effets personnels du résident. Dans toutes les propriétés Wodaabe Stays, le Client doit sortir les poubelles, s’assurer que les surfaces des chambres sont propres et faire la vaisselle.
Si le Client néglige le ménage final, il pourra être soumis à des frais de ménage basés sur le coût réel du ménage. Wodaabe Stays pourra également facturer au Client tout dommage causé par le Client ou le Résident. Sauf accord contraire, l’heure de départ à la date de fin est fixée à 11h00. Le Client et le Résident comprennent que l’accès du Résident au Logement prend fin et que la clé du Résident cesse de fonctionner immédiatement après la fin du séjour. Sauf accord contraire, l’accès à la Propriété se termine à 11h00 le jour de fin.
- RESPONSABILITÉ DU CLIENT
9.1 Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs.
9.2 Signalement des dommages
Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou ses participants pourraient causer au cours de la location. Le Client et le Résident sont tenus de signaler dans les 24h à Wodaabe Stays tout dommage causé au Logement ou à ses meubles. Tout dommage grave, potentiel ou danger doit être signalé immédiatement.
Celui qui a négligé son obligation de déclaration est responsable du dommage causé.
9.3 Indemnisation des dommages, préjudices ou perturbations
Le Client devra indemniser Wodaabe Stays intégralement pour tout dommage, préjudice, perturbation ou coût causé par le Client, le Résident ou un invité séjournant dans l’Hébergement ou utilisant les installations connectées avec l’autorisation du Client ou du Résident par leurs actions ou leur négligence, intentionnellement ou par négligence, au Logement, aux meubles, équipements, autres espaces utilisés ou communs ou à des tiers ou à leurs biens.
La responsabilité en réparation des dommages s’applique également aux biens mobiliers et aux biens perdus ou détruits ainsi qu’aux frais de rangement, de nettoyage ou de réparation résultant de la contamination ou de l’usure inhabituelle des installations mises à la disposition du Résident.
Si le Client déclenche une alarme incendie dans l’Hébergement ou dans d’autres installations, le Client est responsable des frais qui en résultent (tels que la vidange de l’hôtel et les éventuelles demandes d’indemnisation causées aux autres clients).
- RESPONSABILITÉ DE WODAABE STAYS POUR LES ERREURS
10.1 Exécution de la prestation
Wodaabe Stays sera responsable de s’assurer que l’Hébergement est disponible comme convenu à la date et à l’heure correspondant à la réservation du Client. Wodaabe Stays sera responsable de la livraison des prestations ou équipements complémentaires réservés, commandés ou acquis par le Client comme convenu. Cependant, Wodaabe Stays aura toujours le droit de proposer au Client un Hébergement de qualité supérieure à celui choisi par le Client.
Wodaabe Stays veillera à ce que l’hébergement soit, au début du séjour, dans un état auquel le client peut raisonnablement s’attendre sur la base de la description de l’hébergement par Wodaabe Stays et d’autres circonstances.
Par ailleurs, Wodaabe Stays sera responsable de l’usure normale de l’Hébergement et de ses équipements, du fonctionnement de la prestation ainsi que des frais en découlant. Cependant, Wodaabe Stays n’a aucune obligation d’apporter des améliorations à l’Hébergement pour augmenter son niveau ; ce travail est soumis à la discrétion de Wodaabe Stays.
10.2 Fournir un produit de remplacement
S’il n’est pas possible de fournir un hébergement ou un service conformément au contrat ou s’il est, pour une autre raison, nécessaire de fournir au client un hébergement ou un service autre que celui convenu, Wodaabe Stays aura le droit de fournir au client avec un Hébergement ou un service le plus similaire possible sans aucun surcoût pour le Client.
Si proposer un hébergement de remplacement n’est pas possible, Wodaabe Stays se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, Wodaabe Stays remboursera intégralement au Client les éventuels paiements déjà effectués.
10.3 Erreurs signalées et correction des erreurs
Tous commentaires ou réclamations relatifs à l’état, aux meubles ou à l’équipement du Logement doivent être soumis sans délai ; toutefois, au plus tard dans les 24 heures suivant le début du séjour, après quoi Wodaabe Stays aura la possibilité de corriger l’erreur. Si le rapport d’erreur est retardé ou soumis seulement à la fin de la réservation, Wodaabe Stays n’aura aucune obligation d’indemniser le Client pour la perte ou l’inconvénient qui en résulte.
Wodaabe Stays enquête sans délai sur tous les rapports d’erreurs écrits qui lui sont soumis concernant l’hébergement ou ses meubles ou équipements. Wodaabe Stays corrige les erreurs rapidement et dans un délai raisonnable selon l’urgence de l’erreur.
10.4 Indemnisation des dommages et limitation de responsabilité
Wodaabe Stays sera responsable de tout retard ou erreur contraire au contrat, qui serait dû à une erreur de Wodaabe Stays et qui ne pourrait être corrigé dans un délai raisonnable. Dans une telle situation, le client a droit à une indemnisation pour la perte en résultant, sauf disposition contraire de la législation impérative sur la protection des consommateurs ou d’une autre législation impérative.
Wodaabe Stays ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes. Le Client n’a pas droit à une indemnisation pour perte si l’erreur ou le retard résulte d’un cas de force majeure, d’une demande ou interdiction officielle ou de toute autre raison impérieuse.
10.5 Force majeure
Wodaabe Stays ne sera pas responsable de tout retard ou perte résultant d’un cas de force majeure. Une force majeure comprend, par exemple, une catastrophe naturelle, un incendie, un dégât des eaux, une grève, une pandémie, une interruption de l’approvisionnement en énergie, une panne d’électricité ou d’eau, un problème d’Internet, de chauffage ou d’égouts ou l’entretien, la réparation ou d’autres travaux d’un tiers ou certains tout autre obstacle ayant un effet matériel sur la mise en œuvre du service.
S’agissant de Wodaabe Stays, un cas de force majeure comprend également un cas de force majeure applicable à un partenaire de Wodaabe Stays ou à un opérateur considéré comme indispensable à la réalisation de la prestation.
- RÉSILIATION DU CONTRAT D’HÉBERGEMENT SUR LA BASE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT
11.1 Droit de résiliation de Wodaabe Stays sur la base d’une rupture de contrat
Wodaabe Stays peut résilier le contrat d’hébergement si le client ou le résident est en violation substantielle du contrat, des règles et règlements ou de certains autres termes et conditions. La résiliation entrera en vigueur avec effet immédiat ou comme décrit dans l’avis de résiliation.
Cependant, après la résiliation, cet accord peut toujours être appliqué, par exemple, pour identifier les responsabilités ainsi que la base sur laquelle l’indemnisation est calculée. Wodaabe Stays aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans obligation de présenter un préavis de résiliation pour les motifs suivants :
- Le client ou une autre partie redevable a été déclaré en faillite ou a été jugé d’une autre manière insolvable ou autrement incapable de remplir ses obligations contractuelles.
- La situation financière du client ou d’un autre redevable s’est considérablement dégradée et la partie en question ne paie pas l’acompte déterminé séparément ni ne constitue une garantie supplémentaire.
- Le Logement a été remis à un tiers ou à un autre utilisateur contrairement à ce qui a été convenu entre les parties contractantes
- Des perturbations importantes ont été causées dans l’hébergement ou dans d’autres installations
- Des dommages ont été causés à l’hébergement ou à d’autres installations, biens meubles ou équipements.
- Les règles et règlements ou les règles de comportement n’ont pas été respectées et le manquement est important
- Des activités criminelles ont eu lieu dans le logement
- Le logement a été matériellement utilisé à des fins autres que le logement et les nuitées.
- Le Résident laisse entrer des étrangers dans l’Hébergement de manière continue ou récurrente contrairement aux présentes conditions de l’accord ou les invités créent une perturbation dans l’Hébergement ou dans d’autres installations.
- Wodaabe Stays aura le droit de résilier le contrat d’hébergement avec effet immédiat si le client ne paie pas l’hébergement à la date d’échéance.
- Toute forme d’activité lucrative dans les locaux de Wodaabe Stays est interdite sans autorisation écrite préalable.
11.2 Droit du client de résilier sur la base d’une rupture de contrat
Le Client peut résilier le contrat si Wodaabe Stays est en violation substantielle du contrat ou agit d’une manière contraire à ses obligations et que Wodaabe Stays n’a pas corrigé l’erreur ou le retard dans un délai raisonnable. Une notification écrite doit être établie pour la résiliation.
11.3 POLITIQUE D’ANNULATION
En cas d’annulation à moins de 7 jours avant une arrivée, Woodabe Stays se réserve le droit de garder 50% du montant total versé par le locataire. En cas d’annulation à moins de 2 jours avant une arrivée, Woodabe Stays se réserve le droit de garder 100% du montant total versé par le locataire, en cas de non présentation à la date prévue d’arrivée, la totalité du solde sera réclamée par Wodaabe Stays qui se réserve alors le droit de disposer du logement immédiatement.
Si le Locataire décide de partir avant la date prévue, les nuitées non-utilisées ne sont pas remboursées et Wodaabe Stays se donne le droit de prendre possession du bien dès son départ.
Wodaabe Stays se réserve le droit d’annuler toute réservation de locations si un des éléments suivants ne lui serai pas parvenu avant le jour d’entrée du logement :
– La réception du solde de la location à la date demandé
– La caution
– Les documents justificatifs dont Wodaabe Stays sera en droit de vous demander, exemple: attestation de responsabilité civile et la pièce d’identité du Locataire.
- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Wodaabe Stays traitera les données personnelles du Client et du Résident conformément à la déclaration de confidentialité du service.
- INVALIDITÉ PARTIELLE OU NUL DU CONTRAT
Si une partie de cet accord est ou devient, en raison de modifications réglementaires, d’un règlement officiel ou pour toute autre raison, invalide ou nulle, le reste de l’accord reste toujours en vigueur.
- UTILISER LES RÉFÉRENCES À L’ÉGARD DES CLIENTS
Wodaabe Stays se réserve le droit de nommer les clients utilisant les services d’hébergement comme ses clients sur son site Internet et dans d’autres supports marketing conformément aux bonnes pratiques. Si le Client ne souhaite pas être utilisé comme référence, il doit en informer Wodaabe Stays par écrit dans le cadre de la réservation.
- MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT
Les présentes conditions contractuelles ne portent pas atteinte aux droits du client fondés sur la législation impérative en matière de protection des consommateurs. Wodaabe Stays aura le droit de modifier les termes de cet accord tant que la modification ne porte pas préjudice au Client. Wodaabe Stays peut également modifier les termes de l’accord d’une autre manière, à condition que le contenu de l’accord ne soit pas essentiellement modifié.
Dans ce cas, Wodaabe Stays informera le Client de la modification des termes du contrat de manière appropriée. Si les modifications sont préjudiciables au client, celui-ci a le droit de résilier le contrat dès l’entrée en vigueur de la modification. Le client est tenu de s’assurer qu’avant d’accepter la réservation, il a lu la version actuelle des conditions de réservation/contrat.
- LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
Cet accord sera soumis et interprété conformément à la loi française. Wodaabe SAS et le Client reconnaissent et confirment que le présent accord porte sur la vente de services d’hébergement. Tout litige découlant du présent accord sera réglé par le tribunal de commerce du siège social de Wodaabe SAS.mob